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Cadre légal
En tant que particulier, suis-je autorisé à vendre les produits de mon jardin potager ?
À partir du moment où vous échangez un bien contre de l’argent, vous réalisez un acte de commerce ; c’est la loi. Toutefois, l’administration fiscale se montre tolérante si la surface de votre jardin est inférieure à 500 m2, si votre potager fait partie intégrante et est immédiatement dépendante de votre habitation. Un particulier peut donc vendre sa production et le surplus de son potager, fruit de votre travail.
Si ce terrain est séparé de l’habitation, ou si sa superficie est supérieure à 500 m2, vous devez impérativement vous déclarer auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA). Vous serez alors taxé sur la vente de la production de votre potager (fruits,légumes et autres produits de sjardins et potager) sous le régime des bénéfices agricoles.
Le fait donc de vendre un surplus de production agricole ne fait pas partie des actes de commerce identifier par l’article L110-1 codecode du commerce
Plus d’infos sur :
www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31725
LoiBOI-IS-DECLA-10-10-10-20160406L
Par contre si vous vendez le surplus d'un potager ou d'un jardin de plus de 500m2, vous êtes considéré comme agriculteur et devez remplir les obligations administratives et fiscales liées à cette activité.